Attributions
Le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions. Le champ de la délégation est limité à certaines décisions, définies comme des compétences non réservées au conseil d’administration (les projets éducatifs notamment).
La délégation de compétence au profit de la commission permanente dessaisit le conseil d’administration des compétences concernées. Le Conseil d’Administration ne peut plus délibérer dans les domaines délégués à la Commission Permanente tant que dure cette délégation.
Chargée d’instruire les questions soumises à l’examen du conseil d’administration, la commission permanente est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R421-2 du même code :
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L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
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L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires règlementaires ;
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L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
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La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;
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La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
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L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
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Le choix des sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux…
- Charte des Projets éducatifs 2022