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Le conseil d'administration

Le conseil d'administration

Par admin jean-monnet, publié le lundi 30 janvier 2017 14:51 - Mis à jour le jeudi 19 avril 2018 09:32

 

                                                               PROCÈS VERBAUX ET DÉLIBÉRATIONS

 

L’EPLE, personne morale de droit public, est administré par un conseil d’administration qui constitue l’assemblée délibérante de l’établissement. Ses compétences sont fixées par l’article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l’éducation.

Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’Etat, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement.

Au-delà de ses compétences règlementaires, le CA est une instance privilégiée de dialogue et d’échanges. Le Chef d’établissement, président du CA, dirige les débats, tout en favorisant l’expression de chacun des membres qui le composent.

 

Sa composition est fondée sur le principe de répartition tripartite :

  • 1/3 des représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées (membres de droit)
  • 1/3 de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services (membres élus)
  • 1/3 de représentants des élèves et des parents (membres élus)

 

Le CA dispose de compétences décisionnelles et consultatives

Compétences décisionnelles essentielles :

  • Fixe les principes de mises en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducatives dont dispose l’EPLE : organisation de l’établissement, emploi des dotations, organisation du temps scolaire, préparation de l’orientation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes…
  • Adopte le règlement intérieur, le projet d’établissement et approuve le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autorité académique.
  • Etablit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établisement.
  • Adopte le budget et le compte financier…

Compétences consultatives essentielles :

  • Mesures de créations ou de suppressions de sections/options sportives.
  • Choix des manuels scolaires.
  • Utilisation de la DGH et des IMP.
  • Le chef d’établissement peut consulter le CA sur toutes mesures ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.

Délégations :

  • Le CA a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission permanente, excepté : l’adoption du budget et compte financier, l’établissement du rapport pédagogique, l’adoption du règlement intérieur, la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement.
Pièces jointes

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